Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers o… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 13 dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale en y apportant une modification terminologique. Il apparaît en effet nécessaire d'affermir la protection des héritiers réservataires, d'une part, en renforçant les obligations du notaire en matière d'information sur leur droit à l'action en réduction et, d'autre part, en permet… (extrait)