Amendement n° 692 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue du projet de loi initial et des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est désormais relatif à la transmission, par les établissements hors contrat, des informations relatives à leur personnel et à leurs ressources, et le III aux seules modalités de contrôle. Tou… (extrait)