Amendement n° 693 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence » les mots : « qu’elle détermine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la fixation à un mois du délai dont dispose le directeur d’un établissement privé hors contrat pour répondre à une mise en demeure prononcée par le représentant de l’État dans le département ou l’autorité compétente en matière d’éducation, sur le motif d’insuffisances de… (extrait)