Amendement n° 694 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 122-1-1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur le motif des insuffisances de l’enseignement, lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire tel que défini par … (extrait)