Amendement n° 699 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéficiaire a été mis » les mots : « l’association a été mise ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au bénéficiaire » les mots : « à l’association ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.