Amendement n° 701 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « enjoint » les mots : « peut enjoindre ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec un amendement déposé au même alinéa, l’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l’équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées. En effet, le versement de subvention de toute nature est conditionné à la signature du contrat d’engagement républicain et c’est la violation de ce dernier qui entraine la su… (extrait)