Amendement n° 702 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité de l’arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l’agrément. En effet, le versement de subvention de toute nature est conditionné à la signature du contrat d’engagement républicain et c’est la violation de ce dernier qui entraine la suspension de ces subventions et le re… (extrait)