Amendement n° 703 de Mme Anne Brugnera à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « g) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».