Amendement n° 706 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu » les mots : « être concernées par les dispositions de ».

L'exposé des motifs

L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.