Amendement n° 707 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Ces alinéas, introduits par le Sénat en première lecture, proposent d’élargir le contrat d’engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive affiliée à une fédération. Ces alinéas sont incohérents avec le fonctionnement même du contrat d’engagement républicain : ce dernier vise les personnes morales sollicitant un soutien de la puissance publique, et le non-res… (extrait)