Amendement n° 709 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. En premier lieu, l’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, les fédérations agréées seront tenues de respecter les obligations contenues dans le contrat d'engagement ré… (extrait)