Amendement n° 710 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, introduit par le Sénat, ajoute dans le contrat d'engagement républicain et pour les fédérations agréées l'obligation de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente les comportements contraires au contrat d’engagement républicain, toute atteinte à la laïcité ou toute atteinte à l’intégrité physique et morale. Cet alinéa n’est pas opportun car son objet es… (extrait)