Amendement n° 711 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’obligation, ajoutée par le Sénat, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagement réciproques. Tout d’abord, faire figurer dans la loi la Charte des engagements réciproques, document non contraignant juridiquement et pouvant être modifié sans intervention du pouvoir législatif, soulève des difficultés juridiques importantes… (extrait)