Amendement n° 714 de Mme Anne Brugnera à l'article 25 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux articles L. 421-1 à L. 421-2-6 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212-9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.