Amendement n° 717 de Mme Anne Brugnera à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat a pour objet d’interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du prédisent de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. Cet article est en réalité couvert par le droit existant : l’article L. 2144-… (extrait)