Amendement n° 725 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « constituée » le mot : « créée ».

Amendement rédactionnel.