Amendement n° 726 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 41, substituer à la référence : « L. 132-1 », la référence : « L. 132-1-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132-1-1 », la référence : « L. 132-1-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence : « L. 132-1-1 », la référence : « L. 132-1-2 ».

L'exposé des motifs

L'article L. 132-1-1 nouvellement créé par le Sénat existe déjà dans le code du sport. Il convient donc de modifier son numéro. Amendement rédactionnel.