Amendement n° 730 de Le Gouvernement à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. L’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi et constituera une clause du contrat d’engagement républicain dont la souscription sera obligatoire pour toute fédération agréée. En out… (extrait)