Amendement n° 735 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 14.

L'exposé des motifs

Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction de l’article 1er inscrit dans la loi l’obligation de neutralité qui s’impose aux salariés participant à l’exécu… (extrait)