Amendement n° 736 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à réintroduire les discriminations tenant à l’identité de genre parmi les motifs permettant de fonder la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait. L’article en discussion a pour objet d’adapter la législation aux agissements contemporains des associations et groupements de fait concernés. En effet, l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en vigueur ap… (extrait)