Amendement n° 737 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant du caractère renouvelable de la mesure de suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait, dès lors qu’il fait l’objet d’une procédure de dissolution. Le texte modifié par le Sénat limite en effet la suspension temporaire des activités des associations ou groupement à un… (extrait)