Amendement n° 738 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme d’imputabilité adopté en première lecture par l’Assemblée nationale était conforme à la version issue des travaux du Conseil d’État et ne souffrait d’aucune difficulté d’interprétation. La nouvelle rédaction adoptée au Sénat introduit au contraire une ambigüité syntaxique. L’ajout des termes « leurs agissements » entraîne une répétition du pronom « leurs », qui renvoie désormais à deu… (extrait)