Amendement n° 739 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer le motif permettant de fonder une dissolution administrative en cas d’interdiction de participer à une réunion en raison de la couleur, l’origine ou l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, introduit par le Sénat. En premier lieu, la protection constitutionnelle de la liberté d’association exige que la dissol… (extrait)