Amendement n° 742 de Le Gouvernement à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’association résulte d’un contrat d’association dont la formation est soumise à des conditions de validité. L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 précise les motifs pour lesquels ce contrat peut être annulé. Il en est ainsi lorsque l’association est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité… (extrait)