Amendement n° 743 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La déclaration préalable de la qualité cultuelle dispose d’une durée de validité de cinq ans renouvelable. La rédaction adoptée par le Sénat conduit à instaurer deux procédures de renouvellement : - une procédure simplifiée par laquelle l’association informe deux mois avant l’expiration de sa déclaration de sa volonté de continuer à bénéficier des avantages. L’association bénéficie alors d’une rec… (extrait)