Amendement n° 745 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les parts civiles immobilières qui ne constitue pas en tant que telles une opération soumise à déclaration. En effet, la cession de ces parts ne constitue pas un avantage contrairement à la donation ou au prêt de celles-ci, opération… (extrait)