Amendement n° 748 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence » les mots : « qu’elle détermine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 20 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle issue des travaux du Sénat, cet article fixe à un mois le délai dont dispose le directeur de l’établissement pour régulariser sa situation à la suite d’un contrôle, ce délai pouvant être raccourci en cas de risque pour l’ordre public, la santé e… (extrait)