Amendement n° 750 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 29.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat. En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant que le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est mis en œuvre sous l’autori… (extrait)