Amendement n° 751 de Le Gouvernement à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une précision superflue ajoutée par le Sénat. En effet, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées ; comme toute décision de l’administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.