Amendement n° 752 de Le Gouvernement à l'article 24 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat, l’article 24 bis A prévoit que le directeur et les enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat doivent pouvoir justifier respectivement d’une disponibilité et d’une présence effectives dans l’établissement. Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par ces dispositions. Force toutefois est de constater que celles-ci n’ajoutent rien s’agissant des en… (extrait)