Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers o… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article a été supprimé au Sénat en première lecture alors qu’il apportait une réelle plus-value par rapport à l’état du droit actuel. En effet, lorsqu’une loi étrangère s’applique à la succession et qu’elle laisse une complète liberté testamentaire au défunt, la protection … (extrait)