Amendement n° 762 de Le Gouvernement à l'article 21 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 21 bis A introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.