Amendement n° 779 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L’obligation déclarative prévue à l’article 11 est le corollaire de la procédure de contrôle prévue à l’article 10 qui permettra de doter l’administration fiscale d’une capacité d’action, aujourd’hui quasiment inexistante, contre les détournements du régime du mécénat. Il est précisé que l’administration fiscale mettra à disposition des organismes concernés par cette obligation un moyen de déclara… (extrait)