Amendement n° 782 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne présente pas d’intérêt s’agissant d’un plan prévisionnel, le commissaire aux comptes étant compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financièr… (extrait)