Amendement n° 784 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de la première phrase de l’alinéa 7. III. - En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots : « et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat est venu préciser que les dispositions de l’article 30 du projet de loi qui soumettent les associations dites « mixtes » à de nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s’appliquent pas à celles dont les activités liées à l’exercice du culte revêtent un caractère strictement accessoire. En outre, il fixe dans la loi la liste des activités considérées comme relevan… (extrait)