Amendement n° 786 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le Sénat est venu préciser que les dispositions de l’article 30 du projet de loi qui soumettent les associations dites « mixtes » à de nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s’appliquent pas à celles dont les activités liées à l’exercice du culte revêtent un caractère strictement accessoire. En outre, il fixe dans la loi la liste des activités considérées comme relevan… (extrait)