Amendement n° 788 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer les modifications suivantes apportées par le Sénat : - La pénalisation du non-respect des dispositions de l’article 19-2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cette modification n’a aucune portée réelle (I). - A l’article 33, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte. Il … (extrait)