Amendement n° 789 de M. Sacha Houlié à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. »

L'exposé des motifs

L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient, comme en première lecture, d’en rétablir l’application en Polynésie française.