Amendement n° 792 de M. Sacha Houlié sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 514-1, », est insérée la référence : « L. 515-1 A ». II. - Au prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination destiné à rendre l’article 1er bis A du projet de loi applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le I de l’article 1er bis A du projet de loi créer un nouvel article L. 434-1-A au sein du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que, préalablement à sa prise de fonctions, tout a… (extrait)