Amendement n° 800 de M. Éric Poulliat à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». »