Amendement n° 803 de M. Florent Boudié à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Buffet mais en tenant compte de la nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d… (extrait)