Amendement n° 804 de M. Sacha Houlié à l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 412-1 à L. 412-4 L. 412-5La loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ; » II. - Substituer aux alinéas 8 à 15 les huit alinéas suivants : « 4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442-1 est remplacée par quatre lignes a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination destiné à rendre applicable les modifications apportées au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par les articles 14 bis AA et 43 bis du projet de loi, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’article 14 bis AA prév… (extrait)