Amendement n° 821 de M. Xavier Breton à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « convoquer » le mot : « rencontrer ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « à un entretien » les mots : « au domicile d’instruction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l’instruction de l’enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l’enfant est instruit. Si l’instruction en famille est un droit garanti par le code de l’éducation, les pouvoirs publics doivent néanmoins s’assurer que les conditions matérielles de l’instruction soient de nature à permettre un ens… (extrait)