Amendement n° 828 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet de prévoir que lesdites associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en lieu en … (extrait)