Amendement n° 829 de M. Philippe Benassaya à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires ». L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’intervention de l’autorité administrative dès lors qu’un « intér… (extrait)