Rejeté.
I. - Au quarante-huitième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-1… (extrait)
Actuellement 50 000 enfants pratiquent l’instruction en famille. Suite à la décision du conseil constitutionnel, l’administration ne disposera d’une année pour traiter l’intégralité des demandes. Une seule année paraît trop courte pour traiter tous ces dossiers. Décaler à 2023 renforce la sécurité juridique et empêchera l’administration d’avoir à traiter trop rapidement certains dossiers.