Amendement n° 832 de M. Grégory Labille à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa : « Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »

L'exposé des motifs

Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posteriori comme cela est prévu depuis la loi ferry de 1882.