Amendement n° 836 de M. Grégory Labille à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le vingt-cinquième alinéa : « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »

L'exposé des motifs

Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.