Amendement n° 839 de M. Éric Poulliat à l'article 12 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé : « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit notamment d'harmoniser la rédaction de l'ex. article 12 quinquies avec celle du 12 quater et de codifier l'ensemble des dispositions dans le code civil local.