Amendement n° 840 de Le Gouvernement à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les parts de société civile immobilière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les parts de société civile immobilière comme avantages et ressources soumis à l’obligation nouvellement prévue au I de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Les SCI peuvent effectivement être utilisées comme un élément d’opacification des montages par les associations mal intentionnées. Elles peuvent également interve… (extrait)